L’Etat n’est pas hors la loi, le gouvernement est au dessus des lois….
et du respect de son peuple

Prévu par la loi n° 55-385 du 3 avril 1955, l’état d’urgence est une mesure exceptionnelle pouvant être décidée par le conseil des ministres, soit en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public, soit en cas de calamité publique (catastrophe naturelle d’une ampleur exceptionnelle). Il permet de renforcer les pouvoirs des autorités civiles et de restreindre certaines libertés publiques ou individuelles pour des personnes soupçonnées d’être une menace pour la sécurité publique.

La durée initiale de l’état d’urgence est de douze jours. Sa prolongation doit être autorisée par le Parlement par le vote d’une loi. L’état d’urgence peut être déclaré sur tout ou une partie du territoire.

La Constitution n’exclut pas la possibilité pour le législateur de prévoir un régime d’état d’urgence. Il lui appartient, dans ce cadre, d’assurer la conciliation entre, d’une part, la prévention des atteintes à l’ordre public et, d’autre part, le respect des droits et libertés reconnus à tous ceux qui résident sur le territoire de la République. Parmi ces droits et libertés figure la liberté d’aller et de venir, composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et le droit de mener une vie familiale normale qui résulte du dixième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.

Depuis la promulgation de la loi de 1955 et avant novembre 2015, l’état d’urgence a été déclaré cinq fois :

  • 1955 : l’institution de l’état d’urgence fait suite à une vague d’attentats perpétrés par le Front de libération nationale (FLN) algérien à partir de novembre 1954. L’état d’urgence concerne les départements qui formaient l’Algérie française ;
  • 1958 : après le coup d’État d’Alger du 13 mai, l’état d’urgence est déclaré pour trois mois sur le territoire métropolitain à compter du 17 mai ;
  • 1961 : l’état d’urgence sur tout le territoire métropolitain est décrété le 22 avril 1961 après le putsch des généraux à Alger. Il est prorogé plusieurs fois jusqu’au 31 mai 1963 ;
  • 1984 : en décembre 1984, l’état d’urgence est décrété en Nouvelle-Calédonie ;
  • 2005 : l’état d’urgence est décrété le 8 novembre pour mettre fin aux émeutes dans les banlieues permettant ainsi aux préfets des zones concernées de déclarer des couvre- feux. L’état d’urgence concerne tout ou partie de vingt-cinq départements, parmi lesquels la totalité de l’Île-de-France. L’état d’urgence prend fin le 4 janvier 2006.

Il me semble que ce ne sont que des cas bien plus extrêmes, plus limités et sectorisés.

Macron au gouvernement et les lois d'urgence

Il est ministre de l’économie du 26 aout 2014 au 30 aout 2016, président du parti politique En marche du 6 avril 2016 au 8 mai 2017, puis Président de la République le 14 mai 2017.

Dans le même temps……
Loi d’urgence du 13 novembre 2015 au 15 juillet 2017 suite aux attentats avec instauration de plusieurs lois liberticides

Loi d’urgence sanitaire instauré pour deux mois par la loi du 23 mars 2020, l’état d’urgence sanitaire a été prolongé une fois jusqu’au 10 juillet inclus. La loi du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire a mis en place un régime transitoire à partir du 11 juillet autorisant le gouvernement à prendre des mesures exceptionnelles jusqu’au 31 octobre 2020 pour faire face à l’épidémie de Covid-19. Le projet de loi présenté le 21 octobre prévoit de prolonger ce régime transitoire jusqu’au 1er avril 2021.

Des lois d’urgence aussi longues et liberticides sont elles vraiment nécessaires dans notre arsenal juridique pour répondre aux attentats et à la crise sanitaire ?

En 6 ans, cela fera 3 ans que nous sommes en loi d’urgence.

Que dit la constitution?

L’article 16 de la constitution dans son dernier paragraphe précise « Après trente jours d’exercice des pouvoirs exceptionnels, le Conseil constitutionnel peut être saisi par le Président de l’Assemblée nationale, le Président du Sénat, soixante députés ou soixante sénateurs, aux fins d’examiner si les conditions énoncées au premier alinéa demeurent réunies. Il se prononce dans les délais les plus brefs par un avis public. Il procède de plein droit à cet examen et se prononce dans les mêmes conditions au terme de soixante jours d’exercice des pouvoirs exceptionnels et à tout moment au-delà de cette durée. »

Le conseil constitutionnel a rendu un avis le 13 novembre 2020 sur la dernière prolongation de la loi d’urgence sanitaire, on peut y lire :

« Elles doivent être strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu. »

Il ne semble pas évident que les atteintes aux libertés soient proportionnées.

  • Circulation seule ou en famille en plein air, avec ou sans pratique de sport
  • Liberté de commercer en respect de protocole sanitaire
  • Liberté de s’opposer au dogme imposé


Ou faut-il rappeler Article 2 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 : « Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’Homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l’oppression. »

Il ne semble pas qu’elles sont appropriées au lieu, puisque l’on a vu lors de la vague 1 que les interdictions n’étaient sans communes mesures entre Paris et la Lozère ou la Creuse et que pourtant les interdictions étaient les mêmes.

L'opinion de Covid2Sens

L’article 2 des droits de l’homme précité est la fierté de la France. Notre pays se targue souvent en donneur de leçon sur ce point. Pourtant nous acceptons d’être sous un joug liberticide sans respect de notre base sociétale.

La protection des faibles est une évidence, et nous attendons de notre gouvernement qu’il agisse pour notre sécurité, mais ce n’est pas le cas.

Nous privons de libertés fondamentales les gens en bonnes santé (port du masque tantôt inutile tantôt obligatoire, interdiction du sport sans risques de contagion, obligations diverses sans respect des autres solutions) ; nous interdisons le commerce via des illogismes incompréhensibles ; nous fourvoyons ceux qui ont d’autres avis, d’autres opinions jusqu’à traiter notre plus grand spécialiste mondial de charlatan ; nous, le peuple français somme atteint du syndrome du singe.

Covid2sens refuse cela et demande à notre gouvernement, notre parlement de chercher une autre voie car malheureusement ce covid fera partie de notre vie pour bien longtemps encore, comme l’est le Sida, la tuberculose, et tant d’autres.

La loi d’urgence et les atteintes aux libertés n’est pas la solution. Au début oui en méconnaissance de cause, aujourd’hui ce n’est plus acceptable.